Réglementations douanières de l'Union européenne
Depuis le 1er Juillet 2021, de nouvelles réglementations relatives au e-commerce sont en vigueur. Tous les achats en ligne effectués hors Union Européenne sont désormais soumis à une taxation, et ce dès le 1er euro.
Pourquoi cette réforme douanière est-elle entrée en vigueur ?
L’e-commerce est en plein essor, et le contexte sanitaire actuel a très fortement contribué à cette évolution. En 2020, le commerce en ligne a connu une croissance de 8,5% par rapport à 2019, cette tendance à la hausse se confirme pour 2021. La Fevad estime la hausse des ventes en ligne de +15% au premier trimestre de 2021, avec une “progression 2 fois plus rapide que la moyenne du marché”.
Avec de telles performances sur le secteur du e-commerce, l’UE souhaite garantir des conditions de concurrence loyales entre tous les acteurs du e-commerce (faisant partie de l’UE ou non). Le système précédent, profitait à des vendeurs en ligne hors UE qui pouvaient éviter d’être soumis à la TVA. Cela peut s’apparenter à de la concurrence déloyale vis-à-vis des vendeurs intra Union européenne. De ce fait, l’application de cette taxation vise à ne plus pénaliser les e-commerçants de l’UE et ainsi à adopter un système plus équitable.
Grâce à cette nouvelle taxation, la Commission européenne estime que "plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt. Concrètement, en France, ce sont jusqu’à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane et être taxés.” selon l’organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour résumer, cette réglementation douanière a été mise en place pour :
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Faciliter les formalités douanières pour les entreprises intra UE
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Limiter les fraudes fiscales des entreprises hors UE
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Mettre en place un système plus équitable entre les entreprises
E-commerçant : ce qui a changé
Vous vendez et expédiez depuis l’UE :
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Le régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens est simplifié. Un seuil unique d'imposition est fixé à 10.000€. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’Etat membre de consommation.
Vous vendez et expédier hors UE :
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Vous vendez des biens d’une valeur inférieure à 150 euros : via le guichet unique à l’importation Import One-Stop Shop (IOSS), la taxation peut être collectée par vos soins, ou alors pourra directement être réglée par l’acheteur qui sera redirigé vers cette plateforme lors de son achat
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Vous vendez des biens d’une valeur supérieure à 150 euros : la TVA devra être déclarée en douane de manière électronique, et les formalités seront effectuées par le transporteur agissant pour le compte de l’acheteur en ligne.
Consommateur : ce qui a changé
Lorsque vous effectuez vos achats en ligne, nous vous invitons à vérifier si le site vendeur vend ses produits toutes taxes comprises (TTC), dans ce cas de figure, il n’y aura aucun impact sur vos achats.
Si vous achetez sur un site internet (hors UE) qui vend des produits hors taxe, cela signifie que le vendeur n’applique pas cette TVA lors de la vente, vous devrez donc vous acquitter de cette TVA lors de la réception de votre achat, et ce, dès 1 euro d’achat. Dans ce cas de figure, le transporteur pourra vous réclamer de régler cette TVA, mais vous pourrez également être soumis à des frais de gestion supplémentaires pour couvrir la réalisation des formalités douanières de la part du transporteur.
Vous êtes situé dans les départements d’Outre-mer ? Les biens de moins de 22 euros sont exonérés de TVA.
NB : cette TVA s’applique également au Royaume-Uni qui ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er Janvier 2021.
Les informations à retenir :
De manière générale cette taxation n’a pas été mise en place pour pénaliser les e-commerçants ou les consommateurs, mais pour rééquilibrer la concurrence entre les vendeurs en ligne intra UE et hors UE et pour limiter les fraudes fiscales.
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Pour les professionnels hors UE : veillez à bien être en règle sur vos formalités douanières afin de garantir une expérience d’achat positive pour vos clients et éviter les mauvaises surprises lors de la réception de leurs achats.
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Pour les particuliers : veillez à bien vérifier si vous effectuez vos achats sont TTC ou hors taxe afin d’anticiper une possible taxation lors de la réception de votre colis. La TVA est à régler soit lors de votre achat, soit à la réception de votre colis auprès du transporteur.
Besoin d’aide ou d’accompagnement spécifique ? Nos équipes support sont là pour vous éclairer: vous pouvez les contacter via ce formulaire. Si vous avez besoin d’un accompagnement plus spécifique sur les formalités douanières, nous vous invitons également à contacter directement les services de douane sur : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
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