Qu’est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire, également appelée TVA intra-UE, est un numéro d’identification individuel. Il s’agit d’un type de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'applique aux biens et services échangés au sein de l'Union européenne (UE).
Cette taxe est délivrée par le service des impôts, celui-ci doit figurer sur les factures de l'entreprise et sur les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA. Cette TVA est conçue pour garantir que les entreprises de l'UE soient traitées équitablement et que la circulation des biens et des services au sein de l'UE ne soit pas entravée par des taxes nationales.
La TVA intracommunautaire est une forme d'impôt indirect, ce qui signifie qu'elle n'est pas payée directement par le consommateur mais qu'elle est incluse dans le prix des biens ou des services échangés. La taxe est collectée par le vendeur, puis reversée au gouvernement.
Pour une entreprise française, le numéro de TVA Intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
TVA Intracommunautaire : à quoi ça sert ?
La TVA intracommunautaire est nécessaire pour les transactions internationales au sein de l'UE. Il s'agit d'une taxe basée sur la destination, ce qui signifie que la taxe est appliquée au taux du pays où les biens ou les services sont consommés, plutôt qu'à celui du pays où ils sont produits.
Cela signifie que lorsque des biens ou des services sont échangés au sein de l'UE, la taxe est appliquée au taux du pays où les biens ou les services sont consommés. La taxe n'est pas appliquée au taux du pays où les biens ou les services sont produits. Ainsi, les entreprises de l'UE ne sont pas désavantagées par les systèmes fiscaux des pays dans lesquels elles sont établies.
En outre, la TVA intracommunautaire contribue à faire en sorte que la libre circulation des biens et des services au sein de l'UE ne soit pas entravée par les systèmes fiscaux nationaux. Ceci est important pour promouvoir une concurrence loyale et faciliter les échanges au sein de l'UE.
Pour ces raisons, la TVA intracommunautaire est un élément important du système de l'UE visant à faciliter la circulation des biens et des services au sein de l'Union, et elle est nécessaire pour les transactions internationales au sein de l'UE.
TVA intracommunautaire : pour qui ?
La TVA Intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l’Union européenne. Les entreprises non assujetties à la TVA peuvent, si elles le souhaitent, demander un numéro de TVA Intracommunautaire.
Ce numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Afin d'effectuer une demande de TVA intracommunautaire, vous devez vous inscrire à la TVA dans le pays où votre entreprise est établie. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation.
Une fois enregistré, vous recevrez un numéro de TVA, que vous pourrez utiliser pour vous identifier auprès d'autres entreprises au sein de l'UE.
Comment se faire rembourser la TVA Intracommunautaire ?
Pour demander le remboursement de la TVA intracommunautaire que vous avez payée, vous devez conserver des traces de toutes vos transactions commerciales. C'est-à-dire : le numéro de TVA de l'entreprise avec laquelle vous avez effectué des échanges, la valeur des biens ou des services échangés et le montant de la TVA payée.
Une fois que vous avez toutes ces informations, vous pouvez soumettre une déclaration de TVA aux autorités fiscales de votre pays d'enregistrement. Cette déclaration comprendra les détails de la TVA intracommunautaire que vous avez payée et vous pourrez demander le remboursement de la TVA payée sur les biens et services consommés dans un autre pays de l'UE.
Dans certains cas, vous pourrez également demander le remboursement de la TVA payée sur les biens et services importés dans l'UE depuis un pays tiers. Cela dépendra des règles du pays où votre entreprise est établie, il est donc important de vérifier auprès des autorités fiscales compétentes pour plus d'informations.
Comment vérifier un numéro de TVA Intracommunautaire ?
Avant d’effectuer une transaction commerciale avec une entreprise d’un pays membre de l’UE, vous pouvez vérifier en amont son numéro de TVA intracommunautaire afin d’éviter les éventuelles fraudes.
Avant d'effectuer une transaction, nous vous recommandons d’effectuer une vérification, si le numéro est non valide, vous pouvez demander à l’entreprise avec laquelle vous effectuez une transaction de vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. Si l’entreprise ne le fait pas, elle sera soumise au taux de TVA français (si votre entreprise est en France).
Vous avez besoin d’accompagnement sur la TVA Intracommunautaire ? N’hésitez pas à contacter notre équipe support, qui vous accompagnera sur vos démarches.
